Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

« Immo Spot » : la société Immo Spot, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 918 639 758, dont le siège social est situé 90 bis rue de Fougères, 35700 Rennes, représentée par Monsieur Hélori Lanos, son Président, éditrice de la Solution.

« Client » : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit une Offre, représentée par le Propriétaire de l'Équipe.

« Équipe » : l'espace partagé du Client dans la Solution, qui regroupe ses Membres, son abonnement, sa facturation et ses Contenus.

« Propriétaire » : l'Utilisateur qui a créé l'Équipe ou à qui elle a été transmise. Il représente le Client, gère l'abonnement, les Membres et la fermeture du compte.

« Membre » : l'Utilisateur ajouté à une Équipe par son Propriétaire.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte nominatif sur la Solution, qu'elle soit Propriétaire ou Membre.

« Offre » : chacune des formules d'abonnement décrites sur la page Tarifs du Site (notamment l'offre Application et l'offre API).

« Solution » : le service logiciel en ligne (SaaS) édité par Immo Spot, accessible depuis le Site, son API et son serveur MCP.

« Site » : le site accessible à l'adresse https://immo-spot.com.

« Données publiques » : les données issues de sources publiques (administrations, établissements publics, opérateurs) que Immo Spot collecte, normalise, croise et met à disposition dans la Solution.

« Contenus » : les informations et fichiers que les Utilisateurs saisissent, importent ou produisent dans la Solution (secteurs, favoris, mesures, simulations, rapports, documents, logo…).

« Documentation » : les pages d'aide, la documentation de l'API et du serveur MCP et, plus généralement, toute information publiée par Immo Spot sur l'utilisation de la Solution.

« Dysfonctionnement critique » : tout défaut qui rend la Solution inutilisable sans contournement possible.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles Immo Spot fournit la Solution au Client et dans lesquelles les Utilisateurs l'utilisent. Elles s'appliquent à toute souscription et à toute utilisation de la Solution, y compris pendant l'essai gratuit.

La Solution est réservée aux professionnels. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation (articles L.221-1 et suivants), ne s'appliquent pas.

Les Conditions Générales sont acceptées lors de la création du compte et de chaque souscription. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de Immo Spot. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de son dernier renouvellement ; elle est datée en tête de page et reste consultable sur le Site.

Immo Spot peut faire évoluer les Conditions Générales, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Solution ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au Propriétaire par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, puis soumise à son acceptation lors de sa première connexion suivant cette date ; l'acceptation est enregistrée avec la version concernée et sa date. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et la version précédente continue de s'appliquer jusque-là.

Immo Spot peut refuser une souscription en cas de motif légitime, notamment un précédent incident de paiement, une utilisation antérieure contraire aux Conditions Générales ou une demande manifestement abusive.

La Solution donne accès, sur une carte interactive et par des fiches de synthèse, à des Données publiques foncières, immobilières, urbanistiques, environnementales, économiques et statistiques sur le territoire français. Elle propose des outils d'analyse (secteurs d'étude, filtres, statistiques, mesures, simulations, rapports, exports) dont le détail figure sur le Site.

Selon l'Offre souscrite, la Solution est également accessible :

• par une API, au moyen de clés personnelles, dans la limite du volume de requêtes mensuel indiqué sur la page Tarifs ;
• par un serveur MCP, qui permet d'interroger les données depuis un assistant d'intelligence artificielle choisi par l'Utilisateur, dans la limite du volume d'appels mensuel indiqué sur la page Tarifs.

Immo Spot fait évoluer la Solution en continu : elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ou des jeux de données, notamment lorsqu'une source publique cesse d'être diffusée ou change de conditions. Elle ne peut toutefois pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite en cours de période sans en informer le Client, qui peut alors résilier son abonnement et obtenir le remboursement de la période non consommée.

Les données de la Solution et celles des Utilisateurs sont hébergées en France par les sociétés Scaleway et OVH, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

L'accès à la Solution suppose la création d'un compte nominatif. Chaque compte est personnel : ses identifiants et clés d'API ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour ; il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses clés, et prévient Immo Spot sans délai de toute utilisation non autorisée. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont accessibles à aucun préposé de Immo Spot.

Chaque compte appartient à une Équipe. Le Propriétaire invite ou crée les Membres de son Équipe, les retire et les réintègre. Tous les Membres d'une Équipe accèdent aux mêmes données et partagent les Contenus de l'Équipe.

Un Membre ne peut pas supprimer lui-même son compte : il demande son retrait au Propriétaire de son Équipe ou exerce ses droits sur ses données personnelles auprès de Immo Spot (article 16). Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales par ses Membres, dont il répond des agissements dans la Solution.

L'offre Application peut être essayée gratuitement pendant 7 jours, sans moyen de paiement. L'essai donne accès aux fonctionnalités de l'Offre, le cas échéant dans des limites d'usage réduites.

L'essai est limité à un par Client. Immo Spot peut y mettre fin ou refuser un nouvel essai lorsqu'il est utilisé pour contourner cette limite (comptes multiples, adresses jetables…).

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à la souscription d'une Offre. Faute de souscription, le compte peut être fermé dans les conditions de l'article 15.

Le Propriétaire souscrit en ligne depuis son espace compte : il choisit l'Offre, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et, pour l'offre Application, le nombre d'Utilisateurs. Un récapitulatif indiquant le prix, la périodicité et les taxes applicables est présenté avant la validation.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Immo Spot confirme la souscription par email et met la facture à disposition dans l'espace compte. L'accès à l'Offre est ouvert dès cette confirmation.

Le Propriétaire modifie l'abonnement depuis son espace compte (changement d'Offre ou de périodicité, ajout ou retrait de Membres). Les effets financiers de ces modifications sont précisés à l'article 11.

Pendant la durée de l'abonnement, Immo Spot concède au Client, pour ses Utilisateurs, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Solution et de sa Documentation, pour les besoins de son activité professionnelle, en France et dans le monde.

Le Client peut exploiter les résultats obtenus avec la Solution (analyses, exports, rapports, simulations) dans le cadre de son activité, y compris en les remettant à ses propres clients sous forme de livrables. Il lui est en revanche interdit :

• de reproduire, extraire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie substantielle des bases de données de la Solution, notamment par aspiration automatisée de l'interface, ou par l'API ou le serveur MCP au-delà de leurs limites d'usage ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de Tiers l'accès à la Solution ou les données qu'elle contient, ou de les intégrer dans un produit ou service concurrent ;
• de décompiler, désassembler ou chercher à accéder au code source de la Solution, sauf dans les cas prévus par la loi ;
• de contourner les mesures techniques de la Solution (authentification, quotas, limites de requêtes) ou d'en perturber le fonctionnement ;
• d'utiliser la Solution pour une finalité illicite ou contraire aux conditions de réutilisation des Données publiques (article 8).

Immo Spot peut contrôler le respect de ces règles à partir des journaux techniques d'utilisation. En cas de manquement, elle peut limiter ou suspendre les accès dans les conditions de l'article 14.

8.1 Origine et qualité des données

Les Données publiques proviennent de leurs producteurs (notamment DGFiP, Cerema, IGN, ADEME, INSEE, ministères, Géorisques, collectivités), le plus souvent sous Licence Ouverte Etalab 2.0 ou sous licence ODbL. La source, la date de mise à jour et la licence de chaque jeu de données sont indiquées sur la page Sources du Site.

Immo Spot les collecte, les structure et les croise avec soin, mais elle ne les produit pas : elles sont fournies en l'état, avec les erreurs, omissions et décalages de mise à jour que peuvent comporter les sources. Immo Spot ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude. Elles constituent une aide à la décision et ne remplacent ni les documents officiels (actes, certificats d'urbanisme, état des risques, diagnostics…), ni le conseil d'un professionnel qualifié.

8.2 Conditions de réutilisation

L'Utilisateur respecte les conditions de réutilisation propres à certaines sources, en particulier :

• les données de valeurs foncières (DVF, DVF+) ne doivent pas être utilisées pour réidentifier les personnes concernées par les mutations, ni être rendues indexables par des moteurs de recherche externes (article R.112 A-3 du Livre des procédures fiscales) ;
• les données relatives aux entreprises et à leurs dirigeants doivent être réutilisées dans le respect du statut de diffusion des personnes concernées et des règles applicables à la prospection commerciale ;
• toute réutilisation de données sous licence ouverte doit mentionner leur source et leur date de mise à jour.

Lorsque l'Utilisateur extrait de la Solution des informations relatives à des personnes physiques (dirigeants, entrepreneurs individuels…) pour ses propres finalités, notamment de prospection, il en devient responsable de traitement au sens du RGPD et assure seul la conformité de ce traitement.

Le serveur MCP permet à l'Utilisateur d'interroger les données de la Solution depuis l'assistant d'intelligence artificielle de son choix (Claude, ChatGPT…). L'Utilisateur connecte cet assistant sous sa responsabilité : les questions qu'il lui pose et les données qui transitent par lui sont traitées selon les conditions de son éditeur, sur lesquelles Immo Spot n'a aucune maîtrise.

Les réponses de ces assistants sont produites automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle générative : elles peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées, même lorsqu'elles s'appuient sur les données de la Solution. L'Utilisateur les vérifie avant de s'en servir et reste seul responsable des décisions qu'il prend sur leur fondement.

La Solution est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour de données et des incidents. Immo Spot s'efforce de réaliser les opérations planifiées aux heures de faible affluence et d'en informer les Utilisateurs par avance lorsqu'elles entraînent une interruption notable.

La Solution s'appuie sur des services tiers (hébergement, cartographie, paiement, envoi d'emails, API publiques). Immo Spot n'est pas responsable de leurs interruptions, mais informe les Utilisateurs de celles qui affectent durablement la Solution.

Le support est joignable par email à l'adresse contact@immo-spot.com, les jours ouvrés. En cas de Dysfonctionnement critique signalé à cette adresse, Immo Spot intervient dans un délai de 72 heures ouvrées. Si le Dysfonctionnement critique dure plus de dix (10) jours consécutifs, le Client obtient, à sa demande, un avoir ou un remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité.

Les corrections et nouvelles versions de la Solution sont déployées sans frais supplémentaires pendant la durée de l'abonnement. La Solution est conçue pour les versions récentes des principaux navigateurs ; certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur des navigateurs anciens.

Si Immo Spot décide de cesser la commercialisation de la Solution, elle en informe les Clients au moins trois (3) mois à l'avance. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée ; la part d'un abonnement annuel qui excéderait la date d'arrêt est remboursée au prorata.

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs du Site, en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'offre Application est facturée par Utilisateur, l'offre API par Équipe.

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif validé lors de la souscription. Il est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Immo Spot peut modifier ses prix pour les périodes suivantes en informant le Propriétaire par email au moins trente (30) jours avant le renouvellement ; le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date.

L'ajout d'un Membre en cours de période est facturé au prorata de la période restante ; le retrait d'un Membre réduit le montant à compter de la facture suivante. En cas de changement d'Offre ou de périodicité en cours de période, la part non consommée de l'abonnement précédent est déduite du montant dû au titre du nouvel abonnement.

Les factures sont émises par voie électronique et téléchargeables dans l'espace compte. Le Client les accepte sous cette forme.

Les abonnements sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Immo Spot n'a pas accès aux numéros de carte, qui sont conservés par ce prestataire.

Le Client autorise Immo Spot à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance et le tient à jour.

En cas de défaut ou de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une nouvelle tentative de prélèvement infructueuse et une relance par email restée sans effet pendant quinze (15) jours, Immo Spot peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement complet, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 14.

Les abonnements sont conclus pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, à compter de la souscription. Ils se renouvellent automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 14.

14.1 Résiliation par le Client

Le Propriétaire peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès à l'Offre est maintenu jusqu'à cette date et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 3, 10 et 20.

14.2 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, notamment un défaut de paiement, une violation des articles 7 ou 8 ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception, restée sans effet.

Lorsque le manquement met en danger la sécurité de la Solution, les droits de Tiers ou l'intégrité des données (aspiration massive, partage d'identifiants, usage frauduleux), Immo Spot peut suspendre immédiatement les accès concernés, en en informant le Propriétaire et en lui indiquant le motif.

La résiliation pour manquement ne dispense pas la partie défaillante de ses obligations échues, ni ne prive l'autre partie de son droit à réparation.

15.1 Retrait d'un Membre

Le Propriétaire peut retirer un Membre de son Équipe à tout moment. Le compte du Membre est alors désactivé : il ne peut plus se connecter et ses clés d'API sont révoquées. Tant que l'Équipe reste active, le Propriétaire peut le réintégrer avec son historique. Le Membre retiré peut demander l'effacement de ses données personnelles à tout moment (article 16).

15.2 Fermeture de l'Équipe

Le Propriétaire peut fermer le compte de son Équipe depuis son espace compte, dès lors qu'aucun abonnement n'est en cours. La fermeture désactive tous les comptes de l'Équipe, révoque les sessions et clés d'API et supprime les fichiers de l'Équipe. Les Membres en sont informés par email.

Avant de fermer le compte, le Client récupère les Contenus et exports qu'il souhaite conserver ; Immo Spot n'est pas tenue de les restituer après la fermeture.

15.3 Durées de conservation après fermeture

• Pendant trente (30) jours après la fermeture, le compte peut être restauré sur demande adressée à Immo Spot.
• Au-delà de trente (30) jours, les comptes des Utilisateurs de l'Équipe et les Contenus de l'Équipe sont effacés définitivement.
• Les données de facturation (dénomination, adresse, numéros SIRET et de TVA, historique des abonnements et factures) sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, au titre de l'obligation légale de conservation des pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce), puis effacées.

Les copies de sauvegarde sont écrasées au fil de leur rotation, dans un délai qui n'excède pas trente (30) jours supplémentaires.

Immo Spot traite les données personnelles des Utilisateurs et des représentants des Clients en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces traitements servent à fournir la Solution, à gérer les abonnements et la facturation, à assurer la sécurité, à mesurer l'usage de la Solution pour l'améliorer et à informer les Clients des nouveautés.

Les données traitées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, la liste des sous-traitants et les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.

Immo Spot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données : chiffrement des communications et des mots de passe, contrôle des accès, sauvegardes, journalisation. En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes, elle notifie la CNIL dans les soixante-douze (72) heures et informe les Clients concernés dans les meilleurs délais.

Chaque Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition par email à contact@immo-spot.com. Immo Spot répond dans un délai d'un (1) mois. L'effacement ne s'étend pas aux données qu'elle doit conserver au titre d'une obligation légale, notamment les données de facturation (article 15).

Lorsque les Contenus du Client comportent des données personnelles de Tiers (par exemple les coordonnées d'un client dans un rapport ou un document déposé dans la Solution), le Client en est responsable de traitement et Immo Spot agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour ces traitements et qu'il a informé les personnes concernées.

Dans ce cadre, Immo Spot s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir la Solution, sur instruction documentée du Client (que constituent les Conditions Générales et l'utilisation de la Solution), et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 16 ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, au titre de l'autorisation générale que le Client lui donne, en l'informant de tout ajout ou remplacement afin qu'il puisse s'y opposer pour un motif légitime, en résiliant le cas échéant ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de ces données dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ces données au terme du contrat dans les délais de l'article 15, après que le Client a pu les récupérer ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, à ses frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et dans le respect de la confidentialité due aux autres clients.

Les données sont hébergées en France. Les catégories de personnes concernées et de données sont celles que le Client choisit de saisir dans la Solution ; il s'abstient d'y déposer des données sensibles.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion du contrat, notamment les Contenus du Client et les conditions commerciales particulières, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et trois (3) ans après sa fin, sauf pour les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Immo Spot peut exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymes pour améliorer la Solution, à l'exclusion de tout Contenu identifiable du Client.

La Solution, son code, ses interfaces, sa Documentation, ses marques et logos, ainsi que les bases de données constituées par Immo Spot à partir des Données publiques (sélection, structuration, croisements, enrichissements), sont la propriété exclusive de Immo Spot et protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur et du droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants). Les Conditions Générales n'emportent aucune cession de ces droits au Client, au-delà du droit d'utilisation prévu à l'article 7.

Ces droits ne s'étendent pas aux Données publiques elles-mêmes, qui restent librement réutilisables auprès de leurs producteurs selon leurs licences propres.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il concède à Immo Spot le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter pour les seuls besoins de la fourniture de la Solution.

Sauf opposition écrite du Client, Immo Spot peut citer sa dénomination et reproduire son logo à titre de référence commerciale.

Immo Spot est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Solution et la fiabilité des traitements qu'elle applique aux Données publiques, sans garantir que la Solution sera exempte d'erreurs ni qu'elle répondra à un besoin particulier du Client.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution et des données qu'elle restitue, de l'interprétation qu'il en donne et des décisions qu'il prend sur leur fondement, ainsi que des Contenus qu'il y dépose.

Immo Spot ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou atteinte à l'image. Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni aux manquements de Immo Spot à ses obligations en matière de données personnelles dans la mesure prévue par le RGPD.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; le Client est alors remboursé de la période payée et non consommée.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Immo Spot. Immo Spot peut le céder à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité liée à la Solution, en en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les trente (30) jours de l'information.

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Immo Spot et ses prestataires (journaux, emails, confirmations de paiement) font foi des échanges et opérations entre les parties, sauf preuve contraire.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Indépendance. Les parties agissent en leur nom propre et en toute indépendance ; aucune n'a le pouvoir d'engager l'autre.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; à défaut d'accord dans les trente (30) jours de sa réception, chacune peut saisir la juridiction compétente.

Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.