Demande au SPF :
le cerfa 3233-SD rempli depuis la parcelle

Retracer l'origine de propriété d'un bien, vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque, retrouver l'acte qui a créé une servitude : tout cela se trouve au service de publicité foncière, qui répond à quiconque lui en fait la demande. Les notaires l'interrogent en ligne par Télé@ctes. Les experts, avocats, géomètres, agents et marchands de biens, eux, remplissent encore un formulaire papier, le cerfa 3233-SD, après avoir trouvé le bon service et calculé le montant à joindre. Immo Spot, la carte qui réunit les données immobilières publiques françaises, prépare désormais cette demande pour vous, à partir de la parcelle.

Ce que le SPF vous apprend sur une parcelle

Le service de publicité foncière (SPF) conserve les actes publiés sur chaque immeuble : ventes, donations, successions, inscriptions d'hypothèques et de privilèges, servitudes établies par acte. Une demande portant sur une parcelle vous en renvoie l'essentiel, depuis 1956 (ou depuis la rénovation du cadastre de la commune) : les propriétaires successifs, les charges qui pèsent sur le bien et les références de chaque acte.

Ces références servent ensuite à commander la copie intégrale d'un acte, sur un autre formulaire (le 3236-SD). Si seul le propriétaire actuel vous intéresse, la demande peut être limitée au dernier propriétaire connu.

Un exemple à Bordeaux

Un expert prépare l'évaluation d'un immeuble du quartier des Chartrons, à Bordeaux, sur la parcelle PJ 253, et veut connaître son historique de propriété avant la visite.

1. Il ouvre la fiche de la parcelle

Sur la carte, un clic sur la parcelle ouvre sa fiche. L'onglet Documents rassemble les pièces officielles qui la concernent : documents d'urbanisme, état des risques et pollutions, et désormais la Demande de renseignements au SPF.

2. Il vérifie ce qu'Immo Spot a pré-rempli

Une fenêtre s'ouvre avec la demande déjà préparée :

• le service destinataire, avec son adresse postale et son courriel. Bordeaux fait partie des rares communes que l'arrêté fixant le ressort des SPF partage entre deux services, selon les cantons : la fenêtre propose les SPF de Bordeaux et de Libourne, chacun avec la part de la commune que l'arrêté lui attribue, et l'expert retient celui dont relève sa parcelle ;
• la désignation de l'immeuble : commune en majuscules, références cadastrales, et la rue la plus proche, à corriger si besoin, avec un champ pour les lots de copropriété ;
• le demandeur, repris de son compte : nom ou raison sociale, adresse, courriel ;
• le mode de réponse et de paiement, avec le montant dû : 12 € pour une réponse par courriel.

3. Il télécharge le formulaire officiel

Le PDF obtenu est le cerfa 3233-SD publié par la DGFiP, pré-rempli dans sa dernière version. Il reste modifiable : on peut encore corriger une désignation avant d'imprimer. Il ne reste qu'à dater, signer et envoyer le formulaire avec le règlement, à l'adresse que la fenêtre rappelle.

Ce que coûte une demande, et comment elle est traitée

La demande est soumise à la contribution de sécurité immobilière, payable d'avance : 12 € par immeuble désigné, plus 2 € si vous souhaitez une réponse par courrier. Avec une réponse par courriel, un seul exemplaire du formulaire suffit ; par courrier, il en faut deux.

Le SPF certifie les informations publiées au cours des cinquante dernières années ; au-delà, il les délivre à titre de simple renseignement, s'il les détient encore.